I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 156.3r1 Versions de la disposition

2012-09-01

156.3R1. Un bien amortissable visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 156.3 de la Loi à l’égard d’une société est un bien de cette dernière compris dans la catégorie 12 de l’annexe B en vertu du paragraphe t du premier alinéa ou de l’un des deuxième et quatrième alinéas de cette catégorie, à l’exception d’un bien que la société a loué à une autre personne et à l’égard duquel cette dernière et la société ont fait le choix conjoint prévu à l’article 125.1 de la Loi.

a. 156.3R1; D. 1697-92, a. 53; D. 1707-97, a. 98; D. 1463-2001, a. 52; D. 134-2009, a. 1.